Jugement constitutif


Jugement constitutif
   Procédure civile: le jugement est dit constitutif lorsque, le jugement au lieu de reconnaître simplement une situation juridique antérieure à l'instance, crée une situation juridique nouvelle

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • porter — 1. porter [ pɔrte ] v. tr. <conjug. : 1> • XIe; « être enceinte » 980; lat. portare I ♦ V. tr. dir. A ♦ Supporter le poids de. 1 ♦ Soutenir, tenir (ce qui pèse). Mère qui porte son enfant dans ses bras. Porter une valise à la main. Porter… …   Encyclopédie Universelle

  • former — [ fɔrme ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIe; lat. formare I ♦ Donner l être et la forme. 1 ♦ (En parlant du Créateur, de la Nature) ⇒ créer, 1. faire, informer. « Dieu forma l homme à son image » ( BIBLE ). 2 ♦ Vx Concevoir, engendrer. « Songez… …   Encyclopédie Universelle

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